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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS – PARTICULIERS
OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la relation entre la société LUMYFOX  (ci-après dénommée « LUMYFOX » ou « le vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommé « l’acheteur ») ayant le souhait d’acheter des articles présentés et vendus par LUMYFOX sur son site internet : lumyfox.com (ci-après dénommé « le site »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par le vendeur à l’acheteur.
En passant commande d’un article sur le site, l’acheteur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, lesquelles sont acceptées sans réserve et prévalent sur tout autre document.

LUMYFOX se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à l’acheteur sont celles en ligne le jour de la commande. La dernière date de mise à jour est indiquée à la fin des présentes CGV.

INFORMATIONS SUR LES ARTICLES
Les articles régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si de manière exceptionnelle un article n’est plus disponible après validation de la commande, l’acheteur en est immédiatement averti par courriel. L’acheteur peut alors choisir d’annuler sa commande contre remboursement, ou de patienter jusqu’au réapprovisionnement de l’article.
Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

PRIX
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le prix est payable en totalité et un seul versement au moment de la commande sauf si l’acheteur choisit l’option paiement en 3 ou 4 fois sans frais.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes, ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

COMMANDES
Toute commande se fait sur le site à partir du catalogue en ligne.
La commande se déroule en plusieurs étapes :
1. l’acheteur sélectionne les articles et valide son panier
2. l’acheteur renseigne son identité, son adresse de livraison et de facturation
3. l’acheteur accepte, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV
4. l’acheteur choisit son mode de paiement et procède au règlement de la commande

La commande est considérée comme validée et définitive :
– après le paiement intégral de la commande
– et l’envoi par mail d’un accusé de réception de la commande comprenant le récapitulatif des articles commandés, l’adresse de livraison, la date prévisible de livraison, le prix HT et TTC ainsi que le coût du transport le cas échéant. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
LUMYFOX attire l’attention de l’acheteur sur le fait qu’en cas de commande d’article nécessitant une déclaration préalable à la mairie, il appartient à l’acheteur d’obtenir l’acceptation de la mairie AVANT de passer commande. En cas de refus de la mairie, aucun remboursement ne pourra intervenir sauf en cas de rétractation dans un délai de 14 jours conformément aux conditions décrites ci-desous.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 03 21 70 02 02 (coût d’un appel local).

PREUVE DE LA TRANSACTION
Des registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
L’acheteur est invité à conserver le récapitulatif de sa commande.

MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés par le site du vendeur, notamment :
par chèque à l’ordre de LUMYFOX à adresser à LUMYFOX 46 rue Jean Jacques Rousseau 62210 Avion, dans un délai maximum de 15 jours après passation de la commande sur le site du vendeur. A défaut de réception du chèque dans un délai de 15 jours à compter de la commande sur le site, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande passée.
par carte bancaire, CB, Visa, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, ou tout autre carte acceptée par la banque partenaire de LUMYFOX, via le site du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
par paiement en trois ou quatre fois sans frais pour les montants compris entre 200 et 2.000 € par carte bancaire par l’intermédiaire de la société SOFINCO SA au capital de 554 482 422 €, 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY Cedex, 542 097 522 RCS Evry.
Cette option de paiement est réservée aux particuliers personnes physiques majeurs résidant en France et titulaire d’une CB. L’acheteur qui choisit cette option est dirigé vers le site internet SOFINCO qui reprend le récapitulatif de sa commande et une demande de crédit gratuit qu’il doit valider. Le rôle de LUMYFOX se limite à mettre en relation l’acheteur avec la société SOFINCO qui examinera la demande de financement qu’elle peut accepter ou refuser. LUMYFOX n’est pas soumise à la réglementation relative aux intermédiaires en opération de banque et en services de paiement. L’acheteur bénéficie du délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit. Le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer l’acheteur qui n’aurait pas régler totalement ou partiellement une commande précédente et avec lequel il existerait un litige de paiement en cours.

LIVRAISON

Pour les livraisons hors de la zone euro, les frais de douane, de change et autres commissions bancaires seront à la charge exclusive de l’acheteur.
1.Mode de livraison
Les produits vendus par LUMYFOX peuvent être vendus et livrés dans le monde sauf pays non desservis par des  moyens de transports classiques. Les produits seront livrés par un transporteur choisi par LUMYFOX. La livraison n’interviendra qu’après que la commande ait été confirmée et le paiement effectué dans son intégralité sauf dans le cas de l’option paiement en trois fois sans frais.
En cas de refus de paiement par les centres de paiements bancaires concernés, la commande sera automatiquement annulée. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors la commande. Aucune livraison n’interviendra au boîte postale, restaurant, camping, hôtel… L’acheteur doit s’assurer que l’adresse de livraison renseignée est exacte et complète. Toute erreur d’adresse est imputable à l’acheteur qui supportera les frais de réexpédition.

Options : si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres avec indication de l’adresse de l’endroit où le colis pourra être retiré ou IL EST IMPERATIF QUE L’ACHETEUR SOIT PRESENT LORS DE LA LIVRAISON AFIN DE PERMETTRE UNE LIVRAISON DANS LES MEILLEURS CONDITIONS POSSIBLES.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et la marchandise sera retournée à l’expéditeur aux frais de l’acheteur sauf si le colis est expédié par colissimo (colis < à 30 kg et < à 2m en longueur, hauteur et profondeur).  Dans ce cas, l’avis de passage mentionnera l’adresse de l’endroit où le colis pourra être retiré pendant 15 jours. Si le colis n’est pas retiré dans ce délai, il sera retourné à l’expéditeur aux frais de l’acheteur.

2.Délai de livraison

Les produits seront livrés dans un délai de 6 jours ouvrés en France métropolitaine, 8 jours ouvrés en Corse, 15 jours ouvrés en Europe et dans le délai maximum de 30 jours à l’international et dans les DOM TOM.Ces délais sont donnés à titre indicatif. En tout état de cause, LUMYFOX s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

Options : Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps mais livrés à des dates différentes, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois sauf si c’est l’acheteur qui a demandé une livraison fractionnée. En cas de retard de livraison, un courriel sera envoyé à l’acheteur avec une nouvelle date de livraison. En cas de retard de plus de 15 jours ouvrés, l’acheteur aura le choix d’annuler sa commande dans un délai de 15 jours ouvrés. Dans ce cas, LUMYFOX procédera au remboursement de la commande dans un délai de 30 jours.
Si l’acheteur a reçu le produit après l’annulation de la commande, LUMYFOX prendra en charge les frais de retour, dès réception du produit par ses soins, complet, non déballé et dans son état d’origine. En cas de force majeure ou d’évènement exceptionnel (catastrophe naturelle, épidémie, grève, inondation…) retardant ou empêchant la livraison, LUMYFOX sera dégagée de toute responsabilité. Toute annulation de commande, quel que soit le motif, donnera lieu au remboursement des sommes versées si l’annulation est acceptée par LUMYFOX. Aucun autre dédommagement ne pourra intervenir.

3.Réserves et réclamations concernant la livraison
A la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état des articles livrés. Toute anomalie constatée lors de la livraison (colis endommagé, emballage abîmé, avarie, article manquant par rapport au bon de commande ou au bon de livraison, article cassé ou endommagé…) devra faire l’objet de réserves manuscrites accompagnées d’une signature sur le bon de livraison présenté par le transporteur.
Cette vérification est considérée comme effectuée lorsque l’acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra confirmer par LRAR les réserves mentionnées sur le bon de livraison au transporteur, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et devra transmettre une copie de ce courrier par courrier ou par mail au vendeur à l’adresse suivant (46 rue Jean Jacques Rousseau 62210 Avion, contact@lumyfox.com).
Passé ces délais, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles livrés sont réputés conformes et exempts de vices apparents et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par LUMYFOX. Si les articles livrés nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils le seront aux frais de l’acheteur dans leur emballage d’origine. Dès réception du retour, LUMYFOX procèdera, au choix du client, à un échange si le produit est disponible et en stock ou à un remboursement de l’article défectueux si celui-ci n’est pas endommagé et qu’il est retourné dans son emballage d’origine. Le remboursement sera effectué dans un délai de 3 jours ouvrés si le paiement a été effectué par l’acheteur par virement ou carte bancaire, ou dans un délai de 15 jours si le paiement a été effectué par l’acheteur par chèque, après réception des articles par LUMYFOX. Dans le cas d’une commande d’articles nécessitant une déclaration préalable à la mairie, aucun remboursement ne peut intervenir en cas de refus de la déclaration préalable intervenu postérieurement à la confirmation de commande.

RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoire en cas notamment d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une ou quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ses derniers étant conventionnellement présumés être impayés, le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et le versement effectué étant acquis au vendeur à titre de clause pénale.

RESPONSABILITES ET GARANTIES
LUMYFOX met à disposition de l’acheteur un simulateur lui permettant de calculer les économies d’énergie escomptées, et de choisir le ou les articles adaptés à son besoin.
Le résultat donné par le simulateur ne dépend que des informations renseignées par l’acheteur.
Par conséquent, LUMYFOX ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un résultat inadapté ou inférieur à la simulation réalisée du fait des renseignements erronés donnés par l’acheteur lors de la simulation.
LUMYFOX n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
L’acheteur demeure seul responsable du caractère adapté et approprié à ses besoins et sa consommation des articles qu’il commande.
LUMYFOX ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise installation ou installation non conforme aux prescriptions de montage, en cas d’utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné et aux préconisations du constructeur et du vendeur. L’acheteur doit impérativement respecter les notices de montage et d’utilisation qui figurentsur le site du vendeur et qui sont livrées avec les produits commandés, ainsi que les fiches produit et les fiches techniques des batteries.
Aucune garantie ne s’appliquera en cas de non-respect des notices.

En tout état de cause, en dehors de ces cas, l’acheteur bénéficiera des garanties suivantes :
– Garantie légale de conformité :
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation qui figurent
en ANNEXE 1.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité par l’acheteur, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale reprise ci-dessous.
– Garantie légale des vices cachés :
L’acheteur peut choisir de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
conforme à l’article 1644 du Code Civil.
La garantie légale des vices cachés doit être invoquée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale reprise ci-dessous.
– Garantie commerciale :
Tous les matériels vendus bénéficient de la garantie constructeur.
Aucune garantie ne s’appliquera en cas de montage et/ou d’utilisation non conforme aux prescriptions et aux instructions, en cas d’utilisation dans un environnement non conforme aux spécifications du constructeur et en cas de défaut d’entretien, entretien incorrect ou inadéquat.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours (minimum) suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site internet (formulaire de contact LUMYFOX) ou par l’envoi d’un courriel à l’adresse (contact@lumyfox.com). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison.
En revanche, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuit déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les catastrophes naturelles, épidémies, grèves, inondations, incendies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites…
Dans de telles circonstances, le vendeur préviendra l’acheteur par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le vendeur et  l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, notices, dessins, photographies, remis à l’acheteur et figurant sur le site internet de LUMYFOX demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et sur le contenu de son site internet.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage du contenu du site et des documents qui lui sont remis, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle des documents techniques, notices, dessins, photographies et du contenu du site est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées au partenaire du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet … (LUMYFOX) fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant d’une information le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet LUMYFOX ou dans les conditions et selon les modalités qui seront communiquées à l’acheteur qui en fera la demande à l’adresse suivante : contact@lumyfox.com

MEDIATION
Pour toute question, difficulté ou litige, l’acheteur est invité à contacter le service client de LUMYFOX :
– en téléphonant au 03 21 70 02 02
– en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@lumyfox.com
– en envoyant une courrier à l’adresse suivante : 46 rue Jean Jacques Rousseau 62210 Avion
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur dont les coordonnées seront adressées à l’acheteur par LUMYFOX sur simple demande/ ou auprès de la  fédération du e-commerce et de la vente à distance – FEVAD 60 rue de la boétie – 75008 PARIS
Préalablement à la saisine d’un médiateur, l’acheteur doit avoir cherché à résoudre amiablement le litige en s’adressant au service client de LUMYFOX.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. (en cas de vente internationale de marchandises) En cas de contentieux, seuls les tribunaux français seront compétents (observation : c’est le lieu de livraison, remise matérielle de la chose, qui détermine le Tribunal compétent).
Le 24 janvier 2019
ANNEXE 1 : Articles L217-4 à 217-16, 221-3 du Code de la consommation et les articles
1141 à 1648 du Code Civil
ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation
ANNEXE 3 : Politique de confidentialité