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panneaux solaires déclaration administrative

Panneaux solaires – les déclarations administratives

Lorsqu’on désire installer des panneaux solaires, quelques démarches administratives sont nécessaires selon les cas de figure.

Déclaration des panneaux solaires en mairie

1 – Je pose mes panneaux solaires en hauteur sur un toit
Je dépose une déclaration de travaux en Mairie pour déclarer mes panneaux solaires. Il s’agit d’une simple formalité qui n’aura aucune incidence sur le montant de mes impôts locaux et ma taxe foncière.

2 – Je pose mes panneaux solaires sur le sol
Pour poser des panneaux solaires directement sur le sol, l’obligation d’effectuer une déclaration préalable dépend de la hauteur de l’installation par rapport au sol et de sa puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau).

Pas de déclaration pour une installation jusqu’à 1,80m et une puissance crête inférieure à 3 KW.

La déclaration est obligatoire :

  • Jusqu’à 1,80 m si la puissance crête est supérieure à 3 KW.
  • Au-delà de 1,80m, la déclaration est obligatoire, quelle que soit la puissance.
  • Quelque soit la hauteur et la puissance, si l’installation se trouve dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé, par exemple)

Vous pouvez télécharger en ligne la demande de travaux préalable : il s’agit de l’imprimé CERFA 13703. Le document est alors à déposer en mairie ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’examen de la demande de travaux préalable est de 1 mois. Si vous ne recevez aucune réponse au-delà de ce délai, votre demande est acceptée.

Déclaration auprès d’ENEDIS

Avant de mettre en service mon kit solaire, je dois le raccorder au réseau. J’établis alors un contrat avec ENEDIS, le gestionnaire du réseau public.

2 options de gestion de l’électricité produite sont alors envisageables :

L’autoconsommation totale : « je ne revends pas mon énergie »

Je consomme la totalité de ce que je produis, je fais ainsi des économies sur ma facture de consommation d’électricité issue du réseau.

  • Pour se faire, il vous suffit simplement de déclarer l’installation à ENEDIS en réalisant une Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI). Vous n’avez pas besoin de faire passer le Consuel.

On ne vous demandera aucune attestation de conformité de votre installation électrique particulière. En effet, vous déclarez simplement sur l’honneur que votre installation est conforme à la NF C 15-100 en vigueur dans votre convention.
Vous devrez, alors, joindre à votre convention l’attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1 / A1 (version VFR 2014) dont disposent tous nos micro-onduleurs.

Téléchargez ici le certificat de conformité

Il s’agit d’une simple formalité. Il est, en effet, indispensable qu’ENEDIS connaisse l’existence de vos panneaux pour une raison très simple : en cas de coupure de courant, vos panneaux s’arrêteront de fonctionner afin que les techniciens puissent intervenir sans risques d’électrocution.

L’autoconsommation partielle : « je revends une partie de mon énergie »

Je consomme une partie de ce que je produis et je revends le surplus à un organisme habilité. Je fais ainsi des économies sur ma facture de consommation d’électricité issue du réseau et je génère des revenus liés à la vente de mon électricité.

  • Pour établir un contrat de revente, je dois faire appel à un installateur agréé.
  • Je fais vérifier auprès du Consuel (organisme officiel qui certifie la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment ou d’une maison) si l’installation de mes panneaux solaires est conforme aux normes de sécurité. J’obtiens alors une attestation de conformité électrique.
  • Je peux, à présent, établir un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE). L’organisme m’adressera une proposition qui servira de devis, j’aurai 3 mois pour l’accepter.